ENQUETE sur l'estimation de l'intensité du phénomène sismique
Ce formulaire déclaratif de dommages individuels sur votre bâtiment est un formulaire scientifique qui permet de prendre en compte votre dommage dans l’estimation de la sévérité de la secousse par notre observatoire.
Ce n’est pas une déclaration pour la prise en charge des dommages auprès de l’Etat (pour un particulier ou une entreprise) dans le cadre de la loi catastrophe naturelle.
Pour cela, n’oubliez pas de déclarer votre sinistre auprès de votre assureur dans les conditions prévues par votre contrat d’assurance et de saisir la mairie de Saint Saturnin du Bois afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Pour en savoir plus sur la procédure CATNAT: https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles/En-quoi-consiste-la-procedure-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle
Formulaire qui est à destination des habitants sinistrés, a pour but de collecter, sur la base du volontariat, les informations de dommages auprès des habitants sinistrés. La finalité de cette enquête est d’améliorer l’estimation de l’intensité du phénomène sismique.
